Urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un document d’urbanisme (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable.

Certificat d’urbanisme : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1633
Déclaration préalable de travaux : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17578
Permis de construire : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1986

Où déposer votre dossier ?

Les demandes d’urbanisme a déposé en ligne via « le Guichet Unique » 

Qui instruit ?

Le service urbanisme de la Communauté de Communes de la Lomagne Gersoise.